Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
Sont réputés Chefs : - Le Chef de l'Unité et son adjoint, - Le Directeur Préfectoral et son adjoint, - Le Directeur Régional et son adjoint, - Le Directeur de la Surveillance Douanière et son adjoint, - Le Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières, - L'inspecteur Général des Douanes, - Le Directeur Général Adjoint des Douanes, - Le Directeur Général des Douanes.