Arrêté

Article 1 de l'Arrêté

Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS

Le Certificat de Mise à la Consommation (CMC) est le document de preuve de l'accomplissement des formalités de dédouanement des engins roulants.

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