Article 7 de l'Arrêté

Le CÉDANT mettra à la disposition du CESSIONNAIRE dès après la signature du présent protocole les parcelles indiquées à l'article 1 ci-dessus libre de toutes occupations et la délivrance des titres de propriétés. Il garantira la pleine jouissance et exercice des droits qui s'y attachent. Le CÉDANT s'engage également de manière expresse à prendre ou à faire prendre tout acte administratif qui s'avèrerait nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la présente cession conformément au droit applicable. REDEVANCE :