Arrêté

Article 6 de l'Arrêté

Arrêté — PORTANT RADIATION D'UN (01) FONCTIONNAIRE SUITE DEMISSION

LE CESSIONNAIRE présentera un projet de construction au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour la délivrance du permis de construire. Le CESSIONNAIRE est tenu au respect du projet de construction qu'il aura présenté. OBLIGATIONS DU CEDANT :

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