Article 12 de l'Arrêté

Fait et passé en quintuple originaux, dont deux (2) pour le CEDANT, deux (2) destinés à l'enregistrement et à la publicité foncière et un (1) pour le CESSIONNAIRE. Conakry, le 12 Août 2022 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu les nécessités de services; Considérant que depuis sa création le 14 octobre 2019 pour dit-il protester contre l'éventuelle modification de la Constitution de 2010, le mouvement de fait dit Front National pour la Défense de la Constitution s'est toujours illustré par la voie de violence sur les personnes, la dégradation et la destruction des biens publics et privés, des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre les personnes en raison de leur origine ou leur idéologie. Que mieux, ce groupement de fait, à travers ses activités provoque des manifestations armées sur les voies et lieux publics, ayant les agissements d'un groupement de combat ou de milices privés. Qu'en outre ce groupement utilise les réseaux sociaux comme vitrine de ses idées et agissements. Qu'il s'identifie par ailleurs à travers des symboles communs, tels que son nom, son logo régulièrement affiché sur les publications des réseaux sociaux et autres moyens d'expression du groupement ou de ses membres, leur permettant ainsi de se reconnaître lors des actions qu'ils mènent et revendiquent au nom du groupement. Que leur mode opératoire se structure par des actions violentes au cours des manifestations interdites ou non autorisées telles que des attaques contre des individus qui ne partagent pas leur idéologie, d'actions ciblées contre les forces de l'ordre, des publications mettant en scène et favorisant les agissements violents et l'utilisation des mineurs dont l'âge varie entre 10 à 13 ans dans les manifestations en violation des conventions internationales de la protection de l'enfance. Considérant que ce groupement de fait, organisé de manière hiérarchisée, disposant d'administrateurs et des membres violents, mettant en péril l'unité nationale, la paix publique et le vivre ensemble, ne figure pas sur la liste des organisations non gouvernementales en République de Guinée, ni sur la liste des collectifs d'association en République de Guinée et encore moins dans le répertoire des organisations non gouvernementales agrées en République de Guinée ; ARRETE:er