Article 9 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les droits sont payés au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur contre délivrance d'une quittance avant tout début d'exploitation. Toutefois, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur peut, en raison de la nature et de la forme de l'établissement ou du montant des droits, consentir des facilités de paiement, tel qu'un paiement échelonné. Le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur peut consentir, pour les séances occasionnelles, des facilités de paiement en contrepartie d'un minimum garanti versé avant la tenue de la manifestation.