Article 8 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Le montant calculé par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur au titre de la redevance du droit d'auteur est notifié au requérant au moyen d'une facture. Lors du calcul de la redevance, il est tenu compte dans le détail, des différents types d'ceuvres exploitées. Le délai accordé au requérant pour s'acquitter des droits est de quinze (15) jours francs :

• à compter de la date de notification pour les établissements permanents ;
• à compter de la fin de la manifestation pour les séances au pourcentage sur présentation du bordereau de recettes et de programmes.

Le délai de paiement est de soixante-douze (72) heures avant la tenue des spectacles, concerts ou de toutes autres manifestations occasionnelles.