Article 67 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

La radiodiffusion sonore ou audiovisuelle des oeuvres composant le répertoire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur est soumise au paiement d'une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation de l'organisme de radiodiffusion. Pour les chaînes de télévisions et les radios publiques, les recettes d'exploitation sont notamment :

• les recettes publicitaires et de sponsoring ;
• les subventions de l'Etat ;
• les redevances audiovisuelles ;
• les locations et ventes d'espaces de diffusion ;
• tout type de recettes provenant des prestations de service.

Pour les chaines de télévisions privées et les radios privées commerciales, les recettes d'exploitation sont notamment :

• les recettes publicitaires et de sponsoring ;
• les locations et ventes d'espaces de diffusion ;
• tout type de recette provenant des prestations de service.

Pour les radios privées non-commerciales, les redevances sont proportionnelles à la somme des charges engagées annuellement. Pour les radios communautaires, les redevances sont constituées d'un forfait variable en fonction de la zone de couverture.