Arrêté
Article 65 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
La redevance due est calculée sur les recettes d'exploitation, en appliquant le taux le plus bas du barème tarifaire de la catégorie. Lors des projections publiques d'oeuvres cinématographiques, les droits d'auteurs perçus par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur concernent aussi les oeuvres musicales contenues dans les films.