Article 32 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Lorsque l'exploitation est effectuée dans le cadre d'une activité éducative, le montant de la redevance annuelle est fixé par élève et selon la nature de l'établissement. Ainsi, elle est calculée selon que l'établissement d'enseignement :

• est de niveau primaire, secondaire ou supérieur ;
• est général ou professionnel ;
• est ouvert aux jeunes et/ou aux adultes ;
• est public ou privé ;
• a été créé ou non dans un but lucratif ou philanthropique ;
• offre ou non des services d'accès en ligne pour ses élèves ou étudiants.