Article 31 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Le producteur est tenu de renseigner la demande d'autorisation pour la reproduction mécanique et de fournir toutes les informations nécessaires pour la répartition des droits. Il doit transmettre notamment, la feuille de séance et les contrats qui le lient aux titulaires de droits. La demande d'autorisation ne vaut pas déclaration des oeuvres, des interprétations et/ou des exécutions.