Article 23 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

La reproduction d'une oeuvre d'art graphique ou plastique notamment par le moyen des cartes de voeux, des cartes postales, de timbre-poste, d'estampes, de posters et assimilés, ainsi que des calendriers, agendas, brochures, dépliants, prospectus et tout autre support de communication, donne lieu à une redevance proportionnelle au prix de vente au public de l'exemplaire. Lorsque les exemplaires ne sont pas destinés à la vente, la redevance est fixée proportionnellement au coût de fabrication desdits exemplaires.