Article 22 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les droits d'exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public sont administrés par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. La reproduction de ces oeuvres est subordonnée à une autorisation du Bureau Guinée du Droit d'Auteur, accordée moyennant le paiement d'une rémunération calculée sur les recettes de l'exploitation. Le montant de la rémunération est égal à la moitié de celle appliquée pour les oeuvres de la même catégorie du domaine privé.