Arrêté
Article 10 — Arrêté A/2022/1912/MJDH/CAB/SGG du 8 aout 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite interministeriel de lutte contre la drogue (CILD)
Arrêté — Arrêté A/2022/1912/MJDH/CAB/SGG du 8 aout 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite interministeriel de lutte contre la drogue (CILD)
La Sous-Commission de la Législation est chargée d'élaborer des projets de lois en matière de lutte contre la drogue. Elle donne son avis sur les conventions internationales relatives à la lutte contre la drogue. Elle comprend les représentants des Ministères :
- De la Justice et des Droits de l'Homme;
- Des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Guinéens de l'Etrangers;
- Le Secrétariat Général à la Présidence Chargé des Services Spéciaux et de Crime Organisé;
- Délégué de la Défense Nationale (Gendarmerie et Marine Nationale);
- De l'Information et de la Communication;
- De la Sécurité et de la Protection Civile.