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Article 10 — Arrêté A/2022/1901/MUHAT/CAB/SGG du 2 aout 2022 portant resiliation d'un bail emphyteotique

Arrêté — Arrêté A/2022/1901/MUHAT/CAB/SGG du 2 aout 2022 portant resiliation d'un bail emphyteotique

Le CESSIONNAIRE procédera lui-même aux formalités de timbres, d'enregistrement et d'immatriculation au Bureau de la Conservation Foncière de Conakry. Le CEDANT publiera un extrait du présent protocole de cession au journal officiel de la République de Guinée. ELECTION DE DOMICILE.

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