Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en f
Le Coordonnateur et le Régisseur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2009 sont chargés de procéder au paiement des indemnités aux bénéficiaires.