Arrêté
Article 8 de l'Arrêté
Arrêté — portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en f
Les membres de la Commission mixte sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition de leurs départements ministériels ou structures d'origine.