Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en f
La Commission mixte peut faire appel en tant que de esoin, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.