Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en f
Les membres de la Commission mixte bénéficient des indemnités forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances.