PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT)

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD, du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/116/PRG/CNRD/SGG du 13 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la Primature ;; Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et de programmation budgétaires dans les Ministères ;; Vu la Article 4 Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.er Conakry, le 1 Juillet 2022 Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/326/PRG/CNRD/SGG du 28 Juin 2022, portant Retour dans le Portefeuille de l'Etat du Terrain Bâti comportant le Complexe Industriel «Imprimerie Patrice Lumumba»;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 18 Octobre 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Réglementation de la Chasse ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations ;; Vu la lettre de renonciation du 29/11/2021 du permis de recherche accordé à la SOCIETE WASSOLON MINING SARL;; Vu la Charte de la Transition;