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Arrêté

Article 7 de l'Arrêté

Arrêté — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT)

Les Membres de la Cellule Ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par décision du Premier Ministre, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.

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