Arrêté A/2022/1114/MJS/CAB/SGG du 23 mai 2022 portant delegation de pouvoirs a la federation guineenne de pentathlon
Art. 1. Dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Développement et de promotion des sports et des Activités Physiques, le Ministère en charge des Sports, par le présent dispositif juridique, fait délégation de pouvoirs à la Fédération Guinéenne de Pentathlon pour une meilleure dynamique de cette discipline sportive dans le strict respect de l'éthique sportive, de ses statuts et règlement intérieur ainsi que des textes issus des instances sportives internationales.
Art. 2. La présente délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, ainsi que les règles édictées par les institutions internationales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l'étendue du territoire national. IlAVANTAGES :
Art. 3. la présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants : - l'utilisation des infrastructures sportives ; - le bénéfice de l'appui technique et matériel ; - la mise à disposition du personnel administratif ; - la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ; - l'appui institutionnel, notamment dans les démarches administratives.
Art. 4. La Fédération Guinéenne de Pentathlon en tant qu'organe délégataire du Ministère en charge des Sports est chargée : - De suivre et d'appliquer les directives de la tutelle ; - De respecter les principes démocratiques et l'éthique sportive ; - De promouvoir le sport à la base, le sport féminin et celui de haut niveau ; - De respecter ses textes règlementaires et ceux issus des organismes internationaux auxquels elle est affiliée ; - D'assurer en son sein, la liberté d'opinion et le droit de recours ; - De faire respecter les normes d'hygiène et de sécurité ; - D'assurer la couverture médicale et l'assistance sociale ; - De contracter les assurances pour ses pratiquants et de ses compétitions.
Art. 5. La délégation de pouvoirs est accordée par le Ministère à la fédération après études et avis de la demande par la Direction Nationale des Sports et des Activités Physiques. IllRETRAIT DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONSEQUENCES :
Art. 6. le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants : - non-respect de l'éthique sportive ; - mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat); - violation des textes règlementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.
Art. 7. Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence : - L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération ; - L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat ; - La perte du bénéfice de l'appui institutionnel ; - Le gel de la subvention initialement allouée. IV-DISPOSITIONS FINALES :
Art. 8. Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 9. La présidence est assurée par le représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative de la localité.
Art. 10. Le financement de r établissement est assuré par le Budget National de Développement (BND) et les partenaires de l'établissement.
Art. 11. Le Conseil d'Etablissement a un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement.
Art. 12. L'établissement d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle se doit d'être un centre de développement des compétences professionnelles avec des objectifs suivants : - assurer la formation initiale en formation professionnelle et technique ; JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 332 LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accord Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu l'Ordonnance O/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, telle que modifiée par l'Ordonnance O/008/PRG/CNRD/SGG du 6 Décembre 2021; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu le Décret D/2016/240/PRG/SGG du 3 Août 2016, portant Statut Particulier des Chefs de Greffe, Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/ 254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme ; Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Ministre du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux; Considérant les nécessités de service, ARRETE:
Art. 13. Les services offerts par les établissements doivent être évalués régulièrement. Tous les travaux pratiques doivent être dirigés vers la production de biens et de services qui seront vendus à leur prix de revient pour aider à l'autofinancement de la formation.
Art. 14. Au regard des missions déclinées à l'article 12, la gouvernance d'une institution d'enseignement technique et de formation professionnelle couvre les dimensions ci-après: - la Gestion des ressources matérielles ; - la Gestion des ressources humaines ; - la Gestion financière ; - l'Organisation des formations ; - le Pilotage.
Art. 15. la Gestion des ressources matérielles concerne les volets suivants : - les Equipements et mobiliers ; - les Locaux et infrastructures ; - l'Hébergement et la restauration ; - les Matières d'oeuvre et petits outillages.
Art. 16. la Gestion des ressources humaines concerne : - les Formateurs titulaires/permanents ; - les Vacataires ; - le Suivi des personnels.
Art. 17. la Gestion financière intéresse : - la Gestion des dépenses et recettes ; - le Contrôle des dépenses et recettes.
Art. 18. l'Organisation des formations concerne : - l'état d'avancement des programmes de formation ; - le Stage en entreprises; - l'accompagnement à l'insertion/installation des finissants.
Art. 19. Le pilotage s'adresse aux volets : - plan de Communication interne ; - plan de Communication externe.
Art. 20. Le Conseil d'Etablissement délibère sur les questions suivantes : - la présentation du projet d'établissement avec un plan pluriannuel de développement ; - la mise en oeuvre des programmes annuels d'enseignement; - la proposition des effectifs des apprenants à recruter par filière d'enseignement ; - l'examen du projet de budget annuel (fonctionnement et investissement) de l'école ; - l'examen du rapport sur l'exécution du budget; - l'examen de toute autre question importante relative à la vie et à l'avenir de l'école ; - le plan de communication de l'établissement ; - la gestion du patrimoine de l'école ; - le système de démarche qualité de l'établissement.