PORTANT MISE A LA RETRAITE DE SOIXANTE ONZE (71) FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2021/354/PRG/SGG/ du 07 Août 1963, relatif au Régime Général des Pensions de Retraités Civiles et Militaires;; Vu le Décret D/2019/045/PRG/SGG du 31 Janvier 2019, portant Nomination des Hauts Cadres au Ministère de la Fonction Publique, de la Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration;; Vu le Décret D/2021/148/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Fonction Publique et du Travail;; Vu le Communiqué n°1 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique;; Vu les Nécessités de service. ARRÊTE: Article 1er: Les soixante onze (71) fonctionnaires désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, atteints par la limite d'âge de leur hiérarchie, sont admis à faire valoir leurs droits à la Retraite, à compter de la date de signature du présent Arrêté, conformément au tableau ci-dessous : JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 36 ARRETE CONJOINT AC/2022/032/MTFP/MSPC/MB/SGG DU 19 JANVIER 2022, FIXANT LES PALIERS D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE CONFORMEMENT A L'ARRETE CONJOINT DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE MINISTERE DU BUDGET LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Génération de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°1 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2021/163/PRG/SGG du 25 Mai 2021 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0034/ PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu les Nécessités de service. ARRÊTENT: Article 1er: En application des Lois L/2013/044 et 045/CNT du 12 Janvier 2013, portant respectivement Statuts Spéciaux de la Police Nationale et de la Protection Civile, les paliers d'intégration et de reclassement des personnels de la Police Nationale et de la Protection Civile dans les nouvelles grilles indiciaires de la Fonction Publique sont fixés par les dispositions du présent Arrêté. Article 2: Les paliers d'intégration et de reclassement des personnels de la Police Nationale sont fixés conformément aux tableaux cidessous : AGENTS SOUS OFFICIERS DE POLICE Grade de Police Classification des la nouvelle grille indiciaire Indice Hiérarchie Grade Echelon Agent de Police Stagiaire Agent de Police Brigadier de Police Brigadier-chef de Police B1 B1 B1 B1 01 01 02 03 01 03 01 01 1313 1338 1471 1631 Sous-officier Stagiaire Adjudant de Police Adjudant-chef de Police B2 B2 B2 01 02 03 01 01 01 1631 1839 2158 Article 2: Article 2: Un Arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan déterminera leurs droits en matière de pension. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Janvier 2022 Julien YOMBOUNO JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 37 Article 4: Les personnels de la Police et de la Protection Civile en activité dont les situations administratives dépassent les seuils des paliers d'intégration figurant dans les tableaux correspondants, maintiennent leurs grades et échelons actuels. Article 5: Les personnels de la Police et de la Protection Civile en activité ayant atteint le seuil requis, seront reclassés ou régularisés au palier d'intégration dans la hiérarchie correspondante. Article 6: Les personnels de la Police et de la Protection Civile en activité n'ayant pas atteint le seuil requis doivent être maintenus dans leurs positions actuelles jusqu'à l'extinction de leur hiérarchie par le jeu des avancements. Article 7: Les Commissaires de Police de grade de Contrôleur Général et plus, sont classés à concordance d'indice ou immédiatement supérieur à la hiérarchie A3 de la nouvelle grille indiciaire de la Fonction Publique. Les officiers supérieurs de la Protection Civile au grade équivalent bénéficient des mêmes dispositions du présent article. Article 8: Les agents de Police et de la Protection Civile recrutés à partir de la date de signature du présent Arrêté obéiront aux dispositions des Statuts Spéciaux de la Police Nationale et de la Protection Civile en Vigueur. Article 3: Les paliers d'intégration et de reclassement des personnels de la Protection Civile sont fixés conformément aux tableaux cidessous : Grade de Police Classification des la nouvelle grille indiciaire Indice Hiérarchie Grade Echelon B1 B1 B1 B1 01 01 02 03 01 03 01 01 1313 1338 1471 1631 Adjudant de Protection Civile Adjudant-chef de Protection Civile B2 B2 02 03 01 01 1839 2158 A1 A1 A1 A1 01 02 03 04 01 02 01 01 1925 2163 2380 2678 A2 A2 A2 01 02 03 01 02 01 2713 3133 3588 POSITION EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE COMMISSAIRE DE POLICE Contrôleur Général de Police Inspecteur Général de Police A3 A3 03 04 01 01 4043 4498 SOUS OFFICIERS ET AGENTS DE PROTECTIONCIVILE SOUS OFFICIERS DEPROTECTION CIVILE OFFICIERS SUBALTERNES DE PROTECTION CIVILE OFFICIERS SUPERIEURS DE PROTECTION CIVILE Agent de Protection Civile Stagiaire Agent de Protection Civile Brigadier de Protection Civile Brigadier-chef de Protection Civile Aspirant Protection Civile Sous-lieutenant de Protection Civile Lieutenant de Protection Civile Capitaine de Protection Civile Commandant de Protection Civile Lieutenant Colonel de Protection Civile Colonel de Protection Civile Commissaire Stagiaire de Police Commissaire de Police Commissaire Principal de Police Commissaire Divisionnaire de Police A2 A2 A2 A2 01 02 03 04 01 02 01 01 2380 2713 3133 3588 COMMISSAIRE DE POLICE Officier de Police Stagiaire Sous-lieutenant de Police Lieutenant de Police Capitaine de Police A1 A1 A1 A1 01 02 03 04 01 02 01 01 1925 2163 2380 2678 OFFICIERS DE POLICE JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords internationaux en vigueur ;; Vu l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de répression des Infractions Economiques et Financières, telle que modifiée par l'Ordonnance O/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021;; Vu le Décret D/2016/240/PRG/SGG du 03 Août 2016, portant Statut Particulier des Chefs de Greffe, Greffiers et Secrétaires de Greffes et Parquets ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2021/0262/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux ;