Arrêté A/2021/2664/MEDD/CAB/SGG du 16 decembre 2021 portant attribution de permis de defrichement

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/ du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu l'Arrêté Conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le Prix de Vente du Bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'Etat ;; Vu les nécessités de Service. ARRETE: Article 1er : Un permis de défrichement d'une superficie de Cent Trois virgule Cinquante Neuf hectares (103,59 ha) est accordé à la Société Minière de Dinguiraye (SMD) S.A dans sa concession minière située dans la Préfecture de Siguiri, Région Administrative de Kankan. Article 2: Le permis est destiné aux défrichements effectués pour les travaux miniers au cours des années 2019 (6,76 ha) ;