Article 5 — Arrêté A/2021/2664/MEDD/CAB/SGG du 16 decembre 2021 portant attribution de permis de defrichement

L'Inspection Régionale de l'Environnement et du Développement Durable, la Direction Préfectorale de l'Environnement et du Développement Durable, les autorités Régionale, Préfectorale et Sous-préfectorale ainsi que les élus locaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte des dispositions du présent permis de défrichement.