Arrêté
Article 47 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le maire sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil communal. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le demandeur. Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.