AUS · Section 1 - Constitution du gage
Article 97 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le contrat de gage est opposable aux tiers, soit par l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
soit par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les parties.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent être
regardés comme des possesseurs de bonne foi et le créancier gagiste peut exercer son droit de suite à leur
encontre.