AUS · Section 1 - Constitution du gage
Article 96 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A peine de nullité, le contrat de gage doit être constaté dans un écrit contenant la désignation de la dette garantie,
la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Lorsque le gage porte sur un bien ou un ensemble de biens futurs, le droit du créancier s'exerce sur le bien gagé
aussitôt que le constituant en acquiert la propriété, sauf convention contraire.