AUS · Section 1 - Constitution du gage
Article 95 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le constituant d'un gage de biens présents doit être propriétaire de la chose gagée. S'il ne l'est pas, le créancier
gagiste peut s'opposer à la revendication du propriétaire dans les conditions prévues pour le possesseur de bonne
foi.