Article 94 de l'AUS

Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, de la chose gagée par une autre

chose.

Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de consignation par les

fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne pour garantir les abus dont ils pourraient être

responsables et les prêts consentis pour la constitution de cette consignation.