AUS · Section 1 - Constitution du gage
Article 98 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Sauf clause contraire, le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé
qu'après paiement intégral de la dette garantie en principal, intérêts et autres accessoires.