AUS · Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 89 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le transfert fiduciaire devient opposable aux tiers à la date de sa notification à l'établissement teneur du compte,
pourvu que les fonds soient inscrits sur le compte bloqué.