AUS · Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 88 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A peine de nullité, la convention détermine la ou les créances garanties, ainsi que le montant des fonds cédés à
titre de garantie, et identifie le compte bloqué.