AUS · Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 87 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent est la convention par laquelle un constituant cède des fonds en
garantie de l'exécution d'une obligation.
Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier de cette obligation, dans les
livres d'un établissement de crédit habilité à les recevoir.