AUS · Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 90 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Si les fonds cédés produisent intérêts, ces derniers sont portés au crédit du compte, sauf convention contraire.