AUS · Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie
Article 83 — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A moins que les parties n'en conviennent autrement, la cession s'étend aux accessoires de la créance et entraîne de plein droit leur transfert et son opposabilité aux tiers sans autre formalité que celle énoncée à l'article précédent.