AUS · Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie
Article 84 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Pour être opposable au débiteur de la créance cédée, la cession de créance doit lui être notifiée ou ce dernier doit
intervenir à l'acte.
A défaut, le cédant reçoit valablement paiement de la créance.