Article 80 de l'AUS

Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne

morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations de

banque ou de crédit.

L'incessibilité de la créance ne peut être opposée au cessionnaire par le débiteur cédé lorsqu'elle est de source

conventionnelle et que la créance est née en raison de l'exercice de la profession du débiteur cédé ou se trouve en

rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.