AUS · Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie
Article 79 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La propriété d'un bien, actuel ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en garantie du paiement d'une
dette, actuelle ou future, ou d'un ensemble de dettes aux conditions prévues par la présente section.