AUS · Section 1 - Réserve de propriété
Article 78 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Lorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la créance du débiteur à
l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.