AUS · Section 1 - Réserve de propriété
Article 77 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le
droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de ce solde, le créancier doit au débiteur une somme égale à la
différence.
Toute clause contraire aux alinéas 2 et 3 du présent article est réputée non écrite.