AUS · Section 1 - Réserve de propriété
Article 74 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La réserve de propriété n'est opposable aux tiers que si celle-ci a été régulièrement publiée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions des articles 51 à 66 du présent Acte uniforme.