AUS · Section 1 - Réserve de propriété
Article 73 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A peine de nullité, la réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au jour de la livraison du bien. Elle
peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations présentes ou à venir entre les parties.