AUS · Section 1 - Réserve de propriété
Article 75 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de
même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.