AUS · Chapitre 1 - Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et
Article 62 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Toute radiation partielle ou totale de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier n'a d'effet que si
elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.