AUS · Chapitre 1 - Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et
Article 61 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énoncées au présent
Titre peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, d'une
demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription.
La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, peut, en tout état de cause et avant même
d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription si le requérant justifie de motifs sérieux
et légitimes.