AUS · Chapitre 1 - Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et
Article 63 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La radiation judiciaire d'une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par l'autorité compétente dans
l'Etat Partie.