Article 6 de l'AUS

L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité :

1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur

individualisation, tels que l'indication de leur débiteur, de leur lieu de paiement, de leur montant ou l'évaluation de

ce dernier, et de leur échéance ;

2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou des obligations garanties ;

3°) l'identité et le siège social de l'agent des sûretés ;

4°) la durée de sa mission et l'étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition ;

5°) les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés rend compte de sa mission aux créanciers de la ou des

obligations garanties.