AUS · Chapitre 1 - Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et
Article 51 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité
Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.