AUS · Titre 2 - Sûretés mobilières
Article 50 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de
meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges.
Sauf disposition contraire, les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet d'une inscription au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier conformément aux dispositions du chapitre 1 du présent titre.